Conditions générales de location

Conditions Générales de Location (CGL)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations effectuées via le site internet lb-locapro.com/fr, ci-après dénommé « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Locataire ». Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL.

2. Objet

Les présentes CGL visent à définir les modalités de location entre le Loueur et le Locataire, depuis la réservation jusqu’à la restitution du bien loué.

3. Biens loués

Les biens proposés à la location sont ceux décrits sur le site lb-locapro.com/fr au jour de la consultation du site par le Locataire. Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le Loueur. Les photographies des biens n’ont aucun caractère contractuel.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Tarification Les prix de location sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la réservation. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation.

4.2 Paiement Le paiement s’effectue selon les modalités proposées sur le site lb-locapro.com/fr (carte bancaire, virement, etc.). La réservation est confirmée dès réception et validation du paiement.

5. Réservation

5.1 Processus de réservation Le Locataire qui souhaite réserver un bien doit obligatoirement :

• Remplir le formulaire de réservation en ligne en donnant toutes les informations requises.
• Valider sa réservation après l’avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• Confirmer sa réservation et son règlement.

5.2 Confirmation de réservation La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes CGL, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

6. Livraison et restitution

6.1 Livraison Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Locataire lors de la réservation. Le Locataire est tenu de vérifier l’état du bien à la livraison et de signaler les dommages éventuels au Loueur dans un délai de 24 heures.

6.2 Restitution Le bien loué doit être restitué dans l’état où il a été livré, avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine. Le Locataire est responsable de tout dommage ou perte du bien jusqu’à sa restitution.

7. Utilisation des biens loués

Le Locataire s’engage à utiliser le bien loué conformément à sa destination et à respecter les instructions d’utilisation fournies par le Loueur. Toute utilisation anormale ou abusive du bien engage la responsabilité du Locataire.

8. Caution

Le Loueur peut demander au Locataire une caution pour couvrir les éventuels dommages ou manquements. Le montant de la caution est précisé lors de la réservation. La caution sera restituée au Locataire après vérification de l’état du bien restitué, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de nettoyage.

9. Assurance

Le Locataire est responsable des dommages causés par le bien loué et doit s’assurer en conséquence. Le Loueur recommande vivement au Locataire de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques liés à l’utilisation du bien loué.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la réservation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que la prestation de service n’ait pas commencé avant la fin de ce délai. Les frais de retour des biens éventuellement livrés sont à la charge du Locataire.

11. Responsabilité

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la location des biens. La responsabilité du Loueur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réservation et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des biens.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lb-locapro.com/fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Loueur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13. Données personnelles

Le Loueur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Locataire. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la réservation et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

14. Litiges

Les présentes CGL sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Modification des conditions générales de location

Le Loueur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGL. Les nouvelles conditions générales de location seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Locataire par modification en ligne et seront applicables aux seules réservations réalisées postérieurement à la modification.